Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF507C (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 442 550 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 442 550 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 442 550 000 | 442 550 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à relever de 442,55 millions d’euros les crédits versés à Pôle Emploi au titre de la subvention pour charges de services public, afin que le montant de cette subvention en 2022 retrouve son niveau de 2017.
En effet, en 5 ans, la majorité a coupé de près de 30 % la subvention pour charges de service public au bénéfice de Pôle Emploi, et ce hors prise en compte de l’inflation.
Cette subvention est en effet passée de 1,507 milliard d’euros en 2017 à 1,064 milliard d’euros en 2022 selon le dernier bleu budgétaire pour 2022 transmis au Parlement.
Cette baisse drastique s’est produite alors que Pôle Emploi :
- a engagé un plan de transformation majeure, notamment impulsée par la nouvelle convention tripartite 2019 - 2022. Ce plan de transformation implique des dépenses élevées d’investissement par exemple dans sa transformation numérique.
- a eu, a et aura à faire face aux conséquences sociales de la crise économique apparue en mars 2020, notamment en termes de précarisation de l’emploi et d’appauvrissement de la population. Or, ces conséquences de la crise demandent un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, quelle que soit leur catégorie, et donc des ETP supplémentaires de conseillers.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il augmente de 442 millions 550 mille euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 "Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi";
- Il réduit de 442 millions 550 mille euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 "Développement de l'emploi" du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.
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