Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF510C (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 720 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 720 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 720 000 000 | 720 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédit du groupe « Socialistes et apparentés » vise à donner les moyens financiers d’allonger à deux ans la durée possible du bénéfice de la garantie jeunes.
Alors que la crise sanitaire a eu des conséquences économiques et sociales très inégales selon les différentes catégories de populations, les jeunes adultes apparaissent comme la population la plus fragilisée alors qu’elle était déjà la population la plus précaire, la plus pauvre, la plus au chômage, avant la crise.
Rappelons ici que 20 % des 18‑29 ans, soit près de 1,7 million de jeunes ont un niveau de vie mensuel inférieur à 1 041 euros contre 14 % des personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage dont la personne de référence n’est pas étudiante (source : INJEP).
Il apparaît donc nécessaire de renforcer dans le temps les accompagnements et aides auxquels peuvent prétendre les jeunes.
Or, à ce jour la garantie jeune est conclue dans le cadre d’un contrat d’un an seulement, pouvant éventuellement être prolongé de six mois.
Nous proposons d’allonger à deux ans cette durée maximale pour un coût estimé à 720 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 720 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 "Plan d'investissement des compétences" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi";
- Il réduit de 720 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 "Développement de l'emploi" du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.
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