Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF546C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 3 200 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 3 200 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 200 000 | 3 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à octroyer 3,2 millions d’euros supplémentaires par rapport aux montants proposés par le Gouvernement aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) via l’action 25.
Dans la mesure où ces lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) des femmes victimes de violences permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie ; ils nous semblent essentiels dans le parcours de reconstruction de la femme victime d’une violence.
Si le Gouvernement indique vouloir augmenter les crédits de ces LEAO de 1,6 million d’euros supplémentaires par rapport à 2021, cette hausse ne nous semble pas suffisante.
En effet, nous constatons que :
- les signalements de violences conjugales sont en hausse,
- 89 % des femmes sont victimes d’injures sexistes.
Par conséquent, la hausse relative proposée par le Gouvernement ne saurait couvrir la croissance forte des besoins en espaces d’écoute.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter son budget de 3,2 millions d’euros afin notamment de pouvoir ouvrir de nouveaux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation dans les départements dépourvus afin que chaque femme puisse accéder à un lieu d’écoute, d’accueil et d’orientation dans son entourage immédiat.
Le coût des violences sexistes et sexuelles dans la société était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros, dont 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non), 66,8 % de coûts indirects et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po)
Ce coût est largement supérieur aux 3,2 millions d’euros supplémentaires qu’il vous est proposé d’allouer à ces LEAO et qui permettrait que chaque femme victime puisse trouver une réponse humaine et bienveillante.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 3,2 millions d’euros,
- prélève 3,2 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157.
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