Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF547C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 56 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 56 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 56 000 000 | 56 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à doubler le montant des dépenses en aide alimentaire par rapport aux montants proposés par le Gouvernement.
Dans le bleu budgétaire, le Gouvernement propose de baisser de 12% le montant des dépenses de l'action 14 "Aide alimentaire" entre 2021 et 2022.
En 2022, les AE et CP de cette action seraient ainsi de 56,6 millions d'euros.
Cette baisse n'est pas entendable.
En effet, nous traversons une grave crise sanitaire qui a eu des répercussions sociales considérables.
Si la Sécurité sociale a joué pleinement son rôle d'amortisseur social, les premières études montrent que :
- le nombre d'allocataires du RSA a bondi depuis mars 2020, atteignant 2 millions de personnes,
- les pertes de revenus dues au confinement ont touché 40% des personnes appartenant au premier quintile de revenus contre 25% du 4e quintile.
- 41% des 18-24 ans ont été touchés par une baisse de revenus, alors que ceux-ci n'ont toujours pas droit au RSA, malgré la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés déposée en ce sens à l'Assemblée nationale.
Nous tenons à rappeler plus globalement que le taux de pauvreté remonte en France depuis le début des années 2000. En 15 ans (de 2004 à 2019) le taux de pauvreté a ainsi progressé de 7 % à 8,2 % au seuil situé à 50 % du niveau de vie médian, et de 12,7 % à 14,6 % au seuil à 60 %.
Selon le premier seuil, le nombre de pauvres a augmenté d’1,1 million passant ainsi de 4,1 à 5,2 millions.
Ainsi, en 2019, le taux de pauvreté a retrouvé son niveau de 1979.
Il convient donc en cette sortie de crise sanitaire, qui ne signifie pas pour autant une amélioration des conditions de vie, de :
- soutenir les associations nationales têtes de réseau des épiceries sociales et solidaires,
- renforcer l'aide alimentaire déconcentrée
Ces leviers d'action sont pleinement mobilisables via l'action 14.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l'action 14 du programme 304 intitulé "Inclusion sociale et protection des personnes " à hauteur de 56,6 millions d'euros,
- prélève 56,6 millions d'euros sur l'action 12 du programme 157 "Handicap et dépendance".
Les députés du groupe "Socialistes et apparentés" tiennent toutefois à souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157.
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