Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF595C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C)
Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et leurs communes membres peuvent, pour le seul financement des opérations prévues par ces conventions et par dérogation aux dispositions des XI et XII de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, régler la contribution financière de chaque commune en section d’investissement dans le cadre de fonds de concours après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter des difficultés que rencontreront les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris pour le financement de leurs projets de rénovation urbaine dans le cadre du NPNRU.
En effet, ces établissements étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres par le fonds de compensation des charges territoriales qui comporte plusieurs fractions :
1° Une première fraction, composée elle-même de deux parts :
- Une première part, dite « fiscale », essentiellement assise sur la fiscalité des ménages préalablement perçue par la Communauté d’Agglomération,
- Une deuxième part, dite « équilibre » ayant pour objectif de tenir compte du besoin de financement de l’EPT ;
2° Une fraction dite « transfert », correspondant aux montants des transferts de charges évalués par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).
De ce fait, la rénovation urbaine étant une compétence des EPT, les communes membres ne peuvent être amenées à financer ces programmes qu’en section de fonctionnement dans le cadre du FCCT.
Or, sur le seul territoire d’Est Ensemble par exemple, les 12 projets PRU représentent 476 M€ d’investissements pour la part revenant à l’EPT avec un reste à charge prévisionnel de 213 M€.
Il apparaît irréaliste d’imaginer que ces communes de la Politique de la Ville puissent financer un tel volume d’investissements en section de fonctionnement, privés donc des ressources de la section d’investissement pour cofinancer cet effort. Même dans l’hypothèse où l’EPT assurerait le portage financier de cet effort par l’emprunt sur une durée longue, cela représenterait néanmoins une contribution annuelle en fonctionnement de 7M€ sur 25 ans.
Afin de dépasser cette contrainte qui pourrait bloquer le financement de ces programmes d’ici 2 ans, il est proposé de manière dérogatoire et ciblée et au regard des volumes financiers considérés, de permettre aux EPT signataires des conventions NPNRU et à leurs communes membres de régler leurs contributions respectives au financement de ces projets par le biais de fonds de concours en section d’investissement. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation, qui facilitera le succès de ces projets dans les EPT qui portent des projets dont les volumes financiers sont considérables.
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