Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF713C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2729C )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 150 000 | 0 |
| dont titre 2 | 150 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 150 000 |
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de deux ETP au sein de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) dont les missions sont essentielles alors que le déploiement de la 5G est en pleine expansion. Ces deux suppressions s’additionneraient aux sept déjà intervenues depuis 2017. Avec les enjeux du déploiement de la 5G et le risque d’accroissement des conflits d’usages en matière de radiofréquences, il n’apparaît pas souhaitable que le régulateur soit ainsi affaibli.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40, il est proposé de majorer de 150 000 € en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, au bénéfice des dépenses du titre 2, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 305.
Naturellement, cet amendement ne vise pas à pénaliser cette action et il conviendrait donc qu’en cas d’adoption, le gage soit levé.
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