Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF753C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1335C )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Trisse, M. Bournazel, Mme Zannier, M. Leclercq, M. Maillard, Mme Cazarian, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Haury, M. Girardin, Mme Khedher, Mme Maud Petit, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 700 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 700 000 |
| TOTAUX | 700 000 | 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La maladie de Lyme ou borréliose de Lyme, transmise par les piqures de tiques, touche en moyenne 50 000 personnes en France chaque année. Il s’agit de la maladie vectorielle à tiques la plus répandue en Europe, en particulier dans les régions forestières françaises.
Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n' a pas permis d'élaborer une prise en charge médicale efficace. Celle-ci demeure aujourd'hui largement perfectible, créant auprès des patients une forme d'errance médicale fortement dommageable pour la cohésion de notre société.
Ainsi que l'a souligné le rapport sur la maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients conduit par les Députés Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié, adopté par la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale en 2021, la recherche scientifique demeure disparate, dépourvue de chef de file au sein de l'administration et souffre d'un manque de financement alors que les besoins d'amélioration du parcours de soin sont importants.
Les crédits mis en place dans le cadre de la mission santé sont insuffisants pour élaborer des programmes de recherche efficaces sur cette maladie et adopter des protocoles de prise en charge adéquats pour les patients. Seuls 300 000 euros sont fléchés au sein de l'action 16 "veille et sécurité sanitaire" pour financer des actions de prévention des risques infectieux émergents tels que la maladie de Lyme. Par ailleurs, les centres de compétences, qui exercent sous la tutelle des ARS ne bénéficient d'aucun budget pour mettre en place des protocoles de soins adaptés aux besoins des patients.
Aussi, le présent amendement entend flécher 700 000 euros de crédits supplémentaires pour financer les actions de soins à titre préventif portant sur la maladie de Lyme. Ces crédits supplémentaires sont affectés vers l'action 16 "Veille et sécurité sanitaire" du programme 204 "prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".
En conséquence, cet amendement retire 700 000 euros aux crédits de l'action 2 "Aide médicale d'Etat" existant au sein du programme 183 "protection maladie".
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