Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF763A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 8(A)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« permettant »
les mots :
« listés par un décret pris en application du présent article après avoir été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie qui permettent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre la possibilité de déduire l’acquisition ou le renouvellement des équipements visés par l’article à une analyse environnementale globale favorable de leur impact, pris sur l’intégralité de leur cycle de vie, y compris l’impact de la production et de la consommation du carburant qu’utilise l’équipement.
En effet, si chaque pas en faveur d’un renouvellement vers des équipements plus protecteurs de l’environnement aide, il ne nous paraît pas souhaitable que des carburants qui polluent certes moins que d’autres, mais malgré tout intensément, soient mis sur un pied d’égalité avec d’autres carburants bien plus écologiques.
Une fois les bilans réalisés, il conviendra alors de décider d’une gradation, avec une déduction plus forte pour les équipements et carburants les moins néfastes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.