Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF798C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
L’article L. 3332-25 du code du travail est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », supprimer le mot « ou »
Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », ajouter la ponctuation « , »
Au deuxième alinéa, après les mots « code de commerce », ajouter les mots « ou à l’article L. 522-3 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une égalité de traitement juridique et sociale entre les salariés des coopératives agricoles et les autres salariés de droit privé pour investir dans leurs structures, tout en consolidant les fonds propres des coopératives agricoles.
Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir le développement de l’épargne salariale dans les entreprises.
Or, à ce jour, l’article L. 3332-25 du code du travail ne prévoit cette possibilité qu’au bénéfice des sociétés commerciales. En ne renvoyant pas à l’article L. 522-3 du code rural et de la pêche maritime, il exclut de fait la possibilité pour les salariés agricoles de souscrire au capital social de leur coopérative en tant qu’associé non-coopérateur.
Cet amendement permettrait d'inciter au développement de l’épargne salariale pour les salariés des coopératives agricoles, sans perturber l’équilibre budgétaire de la présente loi.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par La Coopération Agricole.
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