Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF848C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 160 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Prime à la mobilité durable(ligne nouvelle) | 160 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une “Prime à la mobilité durable”.
Il est proposé d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion à d'autres solutions de mobilité : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.
Pour atteindre nos objectifs climat et lutter efficacement contre la pollution de l’air, nous devons en effet davantage favoriser des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle.
Un tel dispositif existe déjà depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale en Belgique : le dispositif Bruxell’Air. Ce dernier a bénéficié à environ 10 000 personnes sur les 10 dernières années, ces personnes sortant du modèle de possession d’une voiture individuelle pour se tourner vers d’autres solutions de mobilité, comme les transports en commun, l’autopartage ou le covoiturage.
La mise en place d’un tel mécanisme en France sur la base du nombre de bénéficiaires en Belgique (soit 0,1% des ménages par an) pourrait coûter annuellement entre 120 et 160M€ en fonction du montant de la prime accordée (selon un montant moyen versé de 5000 ou 7000 €, d’après le rapport “Aides à l’achat de véhicules Propositions de réformes pour un meilleur impact écologique et social” du Réseau Action Climat).
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- Ponctionne 160 M€ en AE et CP de l’Action 03 - “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du Programme n°174
- Afin d'abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme "Prime à la mobilité durable".
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Action Climat.
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