Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF871C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CD71C 1912C )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie023 640
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables23 6400
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX23 64023 640
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit à leur montant fixé par la loi de finances pour 2021 les crédits destinés à la Commission nationale du débat public (CNDP).

Garante du droit constitutionnel à l’information et au débat (article 7 de la Charte de l’Environnement), et de la participation des citoyens sur les projets ou les politiques ayant un impact sur l’environnement, la CNDP a acquis une expertise unique dans la conduite des débats et des échanges sur les projets relevant de l’énergie, du climat, des mobilités, des équipements industriels et scientifiques, ou encore des déchets et de l’économie circulaire.

Sur tous ces sujets, la CNDP est un outil d’amélioration et d’enrichissement des décisions des responsables publics, qu’elle éclaire sur les attentes et les interrogations du public.

Compte tenu de ce rôle essentiel dans la vie démocratique locale et nationale, le présent amendement alerte sur la baisse des crédits attribués à la CNDP, alors même que ses missions se densifient, et que le besoin de concertation sur les projets d’aménagement se fait de plus en plus pressant dans nos territoires.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

- Augmente de 23 640 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 25 « Commission national du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » ;

- Diminue de 23 640 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 345, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

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