Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF872C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
« I. – L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé :
« I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt aux ménages dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 21 400 euros par part.
Le revenu fiscal de référence est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation hors tabac.
« Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro mobilité durable» s’articulent avec l’ensemble des aides à l’acquisition existantes afin de limiter au maximum le reste à charge pour les ménages en garantissant une avance des aides financières et droits existants pour l'acquisition d'un véhicule propre.
« Ces prêts sont octroyés lorsque les ménages acquièrent :
« 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 1,8 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 125 grammes par kilomètre. ;
« 2° Un véhicule particulier à moteur des catégories M, N et L au sens du présent code satisfaisant aux normes d’émission européenne Euro 4 pour les véhicules de catégorie L et Euro 5 ou 6 pour les véhicules des catégories M et N, au sens du Règlement n°715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
« 3° Un cycle mécanique, cycle à pédalage assisté, cycle-cargo, cycle pliant.
« Un dispositif d’accompagnement social est déployé en lien avec les maisons France Services, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les Missions locales, Pôle emploi, les plateformes de mobilité existantes dans les collectivités locales et les associations de solidarité déjà mobilisées pour permettre de conseiller les ménages sur leurs besoins en matière de mobilité et sur les modalités de financement existantes.
« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même opération.
« Le montant du prêt ne peut pas dépasser 33 % du prix du véhicule et peut être complété par une avance remboursable des aides à l’achat d’un véhicule plus propre.
« II. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés au I du présent article.
« III. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au II est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt prévu au I et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes.
« Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable.
« IV. – La garantie de l’État est accordée à hauteur de 90% au titre des prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ne portant pas intérêt mentionnés au I du présent article.
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en place du dispositif de prêt à taux zéro mobilité durable.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 31 mars 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en place un véritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité
Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de loi "Climat et Résilience" profondément insuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne permettra ni de toucher l’ensemble des ménages concernés par une zone à faibles émissions, ni de s’inscrire dans la durée pour réaliser la transition du parc automobile français. Il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et aucune articulation n’est prévue avec les aides existantes. L’absence d’une garantie de l’Etat ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Enfin, son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2023 et à titre expérimentale apparaît très tardive et sous calibrée pour préparer l’arrivée des nouvelles zones à faibles émissions dans le pays.
Le projet de loi "Climat et Résilience" rend obligatoire, d’ici le 31 décembre 2024, la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants. En 2025, il devrait y avoir 45 zones à faibles émissions, soit plus de 10 millions de véhicules concernés par des restrictions de circulation, c’est-à-dire environ un quart du parc automobile français. Beaucoup de français vont donc devoir se poser la question d'un changement de véhicule pour circuler dans les ZFE-m.
Or, le prix encore élevé des véhicules moins polluants induit un reste à charge qui représente un frein pour de nombreux ménages, en particulier les plus modestes. Par exemple, le coût moyen d’un véhicule électrique de marque française d'occasion avoisine aujourd'hui les 9 000 euros. Le montant de la prime à la conversion calculé à son maximum (5 000 euros), ainsi que le bonus écologique (1 000 euros) couvrent deux tiers des dépenses liées à l’achat du véhicule. Il reste donc 3 000 euros à débourser...
L’achat d’une voiture n’est pas un acte anodin pour la grande majorité des français. D’après les statistiques du Ministère de la Transition écologique, la consommation des ménages en service marchand de transport, principalement en transport individuel, représente 15% de leur consommation totale et croît en moyenne de 2,4% par an depuis 2004. Les 10 % de ménages les plus modestes consacrent quant à eux 21 % de leur revenu disponible aux transports. Les augmentations récurrentes du prix du gasoil à la pompe, élément déclencheur du mouvement des gilets jaune, rappellent à quel point il s’agit là d’une préoccupation de premier plan pour le pouvoir de vivre de nos concitoyens. L’achat d’un véhicule peu émetteur demande un investissement de départ plus important que pour un véhicule thermique. Il faut donc un soutien franc et massif pour inciter un changement de consommation.
ONG, associations de consommateurs, Conseil national des professions de l'automobile : tous sont unanimes pour souligner l'importance de mettre en place un véritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité permettant d'accompagner les ménages qui devront changer de véhicule (conseil en offre de mobilité et sur les modes de financement), de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme rédhibitoire pour bon nombre de nos concitoyens.
Depuis l’examen de la loi « Climat » à l’Assemblée les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent avec constance la mise en place d’un véritable prêt à taux zéro mobilité.
Tel est, une nouvelle fois, le sens de cet amendement.
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