Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF898A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1474A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Hammouche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant de la dotation de compensation du département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer chaque année les conséquences de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui en font l’expérimentation.
Il s’agit pour la représentation nationale de pouvoir évaluer, avant l’examen du projet de loi de finances suivant, les conséquences financières de cette expérimentation sur les finances de l’État et sur celles des départements concernés.
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