Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF914A (Sort indéfini)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Rolland, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – Le deuxième et troisième alinéas de l’article 1383 du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’accession à la propriété, parce qu’elle constitue une sécurité pour l’avenir, doit être encouragé dans notre pays.
Afin de le favoriser, en plus des dispositifs existants, cet amendement propose que l’exonération de deux ans taxe foncière sur les constructions nouvelles à usage d’habitation soit appliquée partout, alors que le dispositif actuel prévoit la possibilité pour les communes ou les intercommunalités de les restreindre ou de les supprimer.
Cette exonération n’a pas vocation à grever le budget des collectivités territoriales, déjà lourdement affectées ces dernières années, mais à inciter l’accession à la propriété. Aussi, cette mesure doit être intégralement compensée par l’État, c’est l’objet du « gage » de cet amendement.
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