Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF931C (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 200 000 000 |
| Protection maladie | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à augmenter les crédits dédiés à l'aide médicale d'Etat, pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires enregistrée.
Cette hausse est présentée dans le bleu budgétaire Santé : elle est de + 20% depuis 2017.
En face de cette hausse, les crédits n'augmentent que 2% pour 2022.
Nous proposons donc une hausse de 20% pour couvrir cette hausse de la population, et les besoins de santé qu'elle engendrera.
Ces crédits visant à soigner les plus démunis en situation de soins critiques sont des crédits d'investissement, qui ne seront pas à dépenser ultérieurement quand leur état de santé se sera dégradé.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l'action 2 intitulé "Aide médicale d'Etat" du programme 183 "Protection maladie" de 200 millions d'euros,
- prélève 200 millions d'euros aux actions 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".
Les députés du groupe "Socialistes et apparentés" tiennent toutefois à souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 204.
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