Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CL13C (Rejeté)
(1 amendement identique : 924C )
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 100 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 100 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les moyens alloués à la formation des gendarmes.
Les recrutements opérés ces dernières années n’ont guère été accompagnés du renforcement des capacité de formation des jeunes recrues.
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder de 100 millions le programme 152 et son action 04 « commandement et ressources humaines ». L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu’elle le soit sur le programme 176 et son action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ».
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