Création d'un ticket restaurant étudiant — Texte n° 4494
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2021 par : Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette aide financière assure aux étudiants un repas à un tarif qui ne saurait être supérieur à celui qu’ils auraient payé dans une structure de restauration universitaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire ne paient pas plus cher leur repas dans un organisme conventionné.
Afin de ne pas accroitre les inégalités entre étudiants, il est indispensable que ces étudiants, déjà éloignés territorialement, ne soient pas pénalisés financièrement.
Ainsi, nous demandons à ce que l'aide financière prévue par le texte couvre le prix du repas de sorte à ce qu'il ne revienne pas plus cher aux étudiants concernés qu'un repas qu'il aurait payé au CROUS.
Sur tout le territoire, les étudiants doivent pouvoir bénéficier d'un repas à un tarif identique (en fonction de ses critères sociaux), quelque soit la structure dans laquelle il prend son repas. Tel est l'objet de cet amendement.
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