Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1229 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Le Feur, Mme Peyrol, Mme Leguille-Balloy, Mme Tiegna, Mme Mirallès, M. Bournazel, Mme Mörch, M. Thiébaut, M. Vojetta, M. Claireaux.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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