Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1391 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose d'intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun.
Ainsi, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et sans application des stabilisateurs économiques.
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