Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1397 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1438 )
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Valentin, M. Cattin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Viry.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. »
Exposé sommaire :
Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens mais les effets contre-productifs d’une telle mesure, si celle-ci n’est pas mieux encadrée, sont à redouter.
Les opérateurs responsables de télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique en santé, ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et législatif stabilisé, et non d’accélérateurs qui ne se justifient ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue technologique. Téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire, qui devrait plutôt se faire par le biais d’une maison de santé pluridisciplianaire, d’une officine ou d’une collectivité.
Il convient aujourd’hui de ne pas passer à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif.
Un meilleur encadrement permettra d’apporter la stabilité dont la télémédecine a besoin pour répondre aux attentes des patients et des médecins, conformément aux engagements du Ségur de la santé.
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