Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1422 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt.
Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce, quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
Exposé sommaire :
Beaucoup d’innovations et de progrès dans les pistes thérapeutiques contre le cancer sont à constater, ce qui est source d’un espoir nouveau pour de nombreux malades, tout comme le droit à l'oubli.
Le taux de survie à cinq ans d’un grand nombre de cancers a augmenté et nous pouvons nous en réjouir. Une étude publiée par l’Institut National du Cancer (INCa) montre une amélioration de la survie nette à cinq ans pour une majorité de tumeurs solides et d’hémopathies malignes et précise que les bénéfices obtenus se maintiennent globalement jusqu’à dix ans. Il paraît donc inutile d’attendre ce délai de dix ans pour accorder le droit à l’oubli aux personnes guéries d’un cancer et sans nouveau cancer à partir de cinq ans après la fin des traitements.
Le présent amendement vise ainsi à raccourcir le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse de dix à cinq ans. Ceci permet aux personnes guéries d’un cancer de pouvoir plus rapidement reprendre le cours de leur vie grâce à l'investissement dans un logement ou la création ou reprise d'une entreprise par exemple.
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