Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1540 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Dupont, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Provendier, Mme Silin, Mme Mörch, Mme Mauborgne, M. Holroyd, M. Renson, M. Bouyx, Mme Khedher, Mme Le Peih, Mme Essayan, M. Pellois, Mme Le Meur, M. Maire, M. Le Gac, Mme Zannier, Mme Lenne.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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