Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1663 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 46
I. – Il est institué un fonds de préparation et de réponse aux risques épidémiques et sanitaires.
Ce fonds a pour mission de financer l’ensemble des mesures permettant aux organismes de sécurité sociale de préparer les réponses à apporter à l’éventuelle survenance de crises sanitaires, notamment liées à la survenance d’épidémies.
Ce fonds apporte notamment son concours à la recherche publique et privée en matière d’élaboration de thérapies de lutte contre les maladies infectieuses, à la Constitution de stocks de produits de santé stratégiques, à l’élaboration d’actions de recouvrement de la souveraineté industrielle, au financement de mesures de sensibilisation et de prévention sur les enjeux liés aux maladies infectieuses.
L’usage de ce fonds fait l’objet d’une consultation régulière des acteurs de la santé selon des modalités définies par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. – Les conséquences financières résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les travaux, notamment parlementaires, ayant été effectués dans un but d’analyser la réponse des pouvoirs publics face à la crise sanitaire qui a frappé notre pays, ont montré une impréparation de l’ensemble de la société quant à la possibilité de la survenue d’une épidémie majeure en France.
Bien que la prise de conscience sur cette problématique soit générale jusqu’au sommet de l’État, il n’existe à l’heure actuelle dans le budget de la sécurité sociale pas de traduction financière spécifique quant au besoin de préparer les réponses à une prochaine crise sanitaire.
Cet amendement vise à créer un fonds de préparation et de réponse aux risques épidémiques et sanitaires. Loin d’être une simple thésaurisation en vue de dépenses exceptionnelles, un tel fonds aurait pour but d’investir dans la mise à disposition de moyens effectifs stratégiques de lutte contre une éventuelle crise sanitaire majeure, notamment par des investissements dans la recherche et l’élaboration industrielle de thérapies, constitution de stocks, mesures de prévention. Le suivi de l’activité de ce fonds et ses orientations devront être faits en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la santé.
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