Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 171 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Levy, M. Pauget, M. Descoeur, M. Benassaya, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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