Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1862 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry.
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
La radiation proposée porte atteinte au principe d’alternative thérapeutique qui permet aux professionnels de santé et aux autorités sanitaires de disposer d’alternative de soins. La radiation n’a pas à être encadrée par la Loi car c’est une prérogative qui est de la responsabilité du ministère de la Santé.
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