Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1866 (Tombe)
(1 amendement identique : 1514 )
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 40, après le mot :
« arrêté »
insérer les mots :
« , pris après avis du comité économique des produits de santé, ».
Exposé sommaire :
L’article 24 vise à inscrire dans le droit commun la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie. Ce cadre unifié de prise en charge va désormais permettre son déploiement.
La tarification forfaitaire mise en place à compter de 2022 intégra la prise en charge des professionnels de santé regroupés en organisation dédiée ainsi que les dispositifs médicaux de télésurveillance et les dispositifs médicaux de collecte de données qui pourront y être associés.
Cette tarification des forfaits tiendra ainsi compte du prix des solutions technologiques utilisées par les professionnels de santé et les patients.
Il convient dès lors que la fixation des prix de ces technologies puisse se tenir dans le cadre des missions et compétences du Comité économique des produits de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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