Amendement N° 1923 (Irrecevable)

L’avenant 43 à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est entré en vigueur le 1er octobre 2021. Celui-ci a pour objectif de pallier le manque d’attractivité des services d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile en répondant à la nécessaire revalorisation salariale des plus de 200 000 personnels de cette Branche. Cela se matérialisera par une augmentation en moyenne de 16% de la masse salariale dès le 1er octobre 2021.

Le dispositif d’urgence proposé permet d’assurer une prise en charge financière des revalorisations salariales induites par cet avenant 43 pour les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) qui appliquent la convention collective BAD. On estime le nombre de ces EAJE à près de 235.

Effectivement, les structures relevant du champ d’application de la convention collective BAD qui gèrent des services d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile auprès de familles vulnérables, de personnes en situation de handicap ou bien de personnes en perte d’autonomie peuvent, afin de répondre aux besoins sociaux relatifs à l’accueil du jeune enfant, gérer un ou plusieurs EAJE (crèches, micro-crèches, haltes-garderies…). Il s’agit pour ces structures de proposer des solutions complémentaires à leur cœur de métier en vue notamment de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes accompagnées. Ces EAJE remplissent une mission sociale en ce qu’ils visent à améliorer l’insertion durable de personnes dont la garde d’enfants est un frein à la reprise d’activité. Ils participent, en conséquence, à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents et s’adaptent à leurs besoins, par exemple dans le cas de contraintes professionnelles en horaires atypiques ou décalées. A ce titre, ces EAJE s’inscrivent pleinement dans les objectifs de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) Etat-CNAF 2018-2022.

Si aucun financement spécifique n’est prévu pour ces EAJE sous convention collective BAD, des places d’accueil risquent très vraisemblablement d’être supprimées, des établissements tout entiers pourraient être contraints de fermer, et dans d’autres cas la hausse de la masse salariale se répercutera mécaniquement sur le reste à charge des parents qui pourraient se retrouver dans l’incapacité de s’en acquitter. Cette conséquence alarmante serait donc en opposition au droit de tous les parents, où qu’ils habitent, de pouvoir accéder à une solution d’accueil pour leur enfant, ainsi qu’à la garantie d’un accueil à un prix raisonnable.

Le dispositif financier d’urgence est d’une durée de 2 ans afin de permettre un travail de fond sur la pérennisation de la prise en charge financière de cet avenant 43 dans le cadre des négociations de la future COG Etat-CNAF 2023-2027.