Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1932 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que sur les coûts effectivement supportés par les établissements après les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé.
Exposé sommaire :
Les EHPAD, notamment ceux qui appartiennent au secteur privé non lucratif, semblent unanimes concernant l'insuffisance des enveloppes budgétaires versées par les ARS aux structures afin de financer les mesures issues du Ségur de la santé.
Le coût réel supporté par les structures est plus important que les financements publics perçus, laissant un surcoût non négligeable pour des structures déjà fragilisées par la virulence de la crise sanitaire.
Ainsi, il convient aujourd'hui de demander, par cet amendement, un état des lieux sur l’ensemble de l’année 2021 afin de tirer toutes les conséquences nécessaires de l’application effective du Ségur de la Santé et de rectifier les montants octroyés aux EHPAD si cela s’avère nécessaire.
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