Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1984 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Rist, M. Claireaux, M. Templier, Mme Hérin, Mme Mirallès, M. Michels, Mme Peyron, Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Limon, M. Rebeyrotte, M. Gérard, Mme Piron, Mme Robert, M. Poulliat, M. Baichère, Mme Kamowski, Mme Genetet, Mme Mauborgne, M. Freschi, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Provendier, M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger, M. Sorre.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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