Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2021 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Garot, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Potier, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Jourdan.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut renouveler celle-ci dans le cadre d’une télé-expertise réalisée avec un médecin et peut, à cet effet, utiliser tout matériel non-invasif nécessaire à cette expertise. Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut effectuer un renouvellement dans le cadre d’une télé-expertise sont déterminées par décret.
« Les opticiens lunetiers peuvent adapter les corrections et le type de verres correcteurs, dans des limites définies par décret, sur toute prescription initiale en cours de validité, sauf en cas d’opposition du médecin ou de l’orthoptiste. »
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la coopération entre les ophtalmologistes et les opticiens, en complément des dispositions déjà prises par l’article 40 du présent projet de loi, pour lutter contre les effets de la désertification médicale.
C’est un fait : la désertification continue à progresser en France. Elle est plus particulièrement ressentie dans l’accès à certains spécialistes, dont font partie les ophtalmologues. Ainsi, entre le département le mieux doté et le département le moins bien doté en France métropolitaine, l’écart de densité des ophtalmologues allait de 1 à 18,4, selon les chiffres de la DREES pour janvier 2021. Dans certains territoires, les délais pour obtenir un rendez-vous non-urgent peuvent atteindre près de six mois. Le nombre d’orthoptistes est lui aussi insuffisant dans de nombreux départements.
Toujours selon la DRESS, la tendance à la baisse du nombre de médecins actifs de moins de 70 ans devrait se poursuivre au moins jusqu’en 2025. Les mesures actuelles, comme la disparition du numerus clausus, ne permettront pas d’améliorer la situation à court terme. Face à l’urgence, des solutions immédiates doivent être trouvées.
C’est l’objet de cet amendement, qui permet d’alléger en partie la demande de consultations en ophtalmologie, tout en conservant la distinction de compétences entre les différents corps de métiers. Il propose notamment, via un élargissement du cadre de la télé-expertise, d’autoriser les opticiens à renouveler des ordonnances et à adapter des verres dans certains cas précis, sauf si le médecin s’y oppose.
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