Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2062 (Retiré)
(1 amendement identique : AS999 )
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Touraine, Mme Dufeu, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, Mme Robert, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 36 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription et aux résultats ou effets de ces traitements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), invitant à recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments.
Il propose ainsi que l’exploitant transmette des informations issues de l’observance en vie réelle. C’est d’autant plus important dans le cas présent car les résultats issus des essais cliniques peuvent être bien différents de ceux observés en vie réelle, et ce plus spécifiquement quand l’évaluation des essais cliniques est complexe.
Cela s’inscrit d’ailleurs dans la volonté de renforcer le recueil des données en vie réelle dans le cadre des ATU, traduite par l’article 78 de la LFSS pour 2021.
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