Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° 210 (Non soutenu)

(12 amendements identiques : AS897 AS940 AS811 AS855 54 448 521 725 1192 1403 1432 1980 )

Publié le 13 octobre 2021 par : M. Perrut.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, l’expérimentation nationale d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, dénommés « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), a été prévue pour une durée de 6 ans à partir de l’ouverture d’une première salle.

Cet article vise à prolonger, au-delà d’octobre 2022, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de ce dispositif.

Au regard de l’expérience parisienne, et de la faible acceptabilité de ce dispositif, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article

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