Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 366 (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Le Meur, Mme Blanc, Mme Khedher.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
La crise du COVID 19 a un impact sur l’ensemble de l’organisation de notre système de santé. Malheureusement, cette crise, comme le note l’OMS et l’Unicef dans une publication commune du 15 juillet 2020, a fait reculer la couverture vaccinale dans le monde. La France n’est malheureusement pas épargnée par ce constat.
C’est pour lutter contre cette problématique que cet amendement, travaillé avec les associations représentatives de la profession propose un projet d’expérimentation autorisant les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les 11 vaccins obligatoires, en les placant au centre de la stratégie vaccinale de la petite enfance.
Pour rappel les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes :Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP), Coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, Hépatite B, Infections invasives à pneumocoque, Méningocoque de sérogroupe C, Rougeole, oreillons et rubéole.
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