Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2021 par : M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Nury, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels sera assis le futur modèle de financement ainsi que son périmètre d’application.
Exposé sommaire :
Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurance Maladie, les professionnels de radiothérapie, et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de la réforme est toujours attendue
Un rapport permettrait de dresser un constat précis de la situation.
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