Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 825 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Grelier, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door.
Au IV alinéa 1, la dernière phrase est remplacée par : « Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord-cadre mentionné à l’article L162-1-13 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 26 propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun. Dans ce cadre, le montant du forfait de télésurveillance doit être négocié et fixé par la voie conventionnelle, par un accord conventionnel interprofessionnel, et sans application des stabilisateurs économiques.
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