Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 839 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Grelier, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door.
Au 2ème alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les honoraires correspondants, exclusifs de toute autre rémunération se composent de forfaits et suppléments par patient dont les montants sont fixés dans le cadre de l’article L162-5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cette disposition prévoit que la rémunération des praticiens libéraux liée aux passages dans une structure des urgences, non suivis d’hospitalisation, repose sur des forfaits et suppléments qui viennent se substituer à leurs honoraires facturés jusqu’alors, sans qu’un reversement par la clinique soit nécessaire. Ces forfaits et suppléments doivent être fixés dans le cadre de la convention médicale, et non unilatéralement par la voie réglementaire.
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