Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 899 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Firmin Le Bodo, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Robert, Mme Thourot, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Bournazel, M. Thiébaut, M. Michels, Mme Sage, M. Vignal.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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