Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS102 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Chalumeau, M. Hammouche, M. Falorni, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Sophie Métadier, Mme Provendier, M. Michels.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 »
les mots :
« Un ou plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° , 7° et 11° du I de l’article L. 312‑1, des centres de répit mentionnés au VI dudit article L. 312‑1 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« âgées »,
insérer les mots :
« ou handicapées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’élargir le dispositif de la mission centre de ressources territorial aux personnes en situation de handicap.
Au même titre que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap sont concernées par la perte d’autonomie. 1 adulte sur 7, soit 4,3 millions de personnes entre 45 et 59 ans ont une ou des limitations fonctionnelles, et/ou une reconnaissance administrative de handicap, et/ou un handicap ressenti, selon l’Insee. En 2019, la contribution des finances publiques à la compensation de la perte d’autonomie s’est élevée à 25,5 milliards d’euros pour les personnes âgées et 47,6 milliards d’euros pour les personnes handicapées. De plus, le financement de l’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap a augmenté de près de 90 % entre 2006 et 2020.
D’autres établissements, dont ceux accueillant des personnes handicapées, ont aussi la capacité de se doter de la mission centre de ressources territorial pour accompagner le virage domiciliaire, qui ne se limite pas aux seules personnes âgées. Cet amendement s’inspire des dispositifs ITEP qui ont prouvé l’efficacité de la diversification des modes d’accompagnement des jeunes en situation de handicap.
De plus, ce dispositif permet de lutter contre les ruptures d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
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