Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS104 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification potentielle de la gouvernance au niveau national et l’évolution du rôle des ARS et de leurs délégations territoriales au regard du périmètre des nouvelles régions.
Exposé sommaire :
Le morcellement du système de santé rend difficiles la définition et la mise en œuvre d’une politique de santé cohérente, unifiée et réactive, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées.
Cet éclatement de la gouvernance et les limites qui en découlent ont été soulignés avec acuité dans le cadre de la crise sanitaire.
La ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts.
De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent mettre en œuvre les Agences Régionales de Santé, dont une partie des missions et l’organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir.
C’est pourquoi il paraît nécessaire de lancer une étude sur l’état de la gouvernance actuelle et ses perspectives d’amélioration à court terme.
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