Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS105 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de répondre au sujet sensible et vital de la permanence des soins, en favorisant la sollicitation des équipes médicales déjà en poste, plutôt que recourir à l’intérim.
En effet, si la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) permet de rendre celui-ci plus attractif que l’intérim, limiter à 5000 euros minore l’effet de cette disposition. Il est donc proposé ici, à titre expérimental et dans le contexte de crise sanitaire, de maintenir le plafond fixé en 2021 pendant une durée de 3 ans (soit 7500 euros).
De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Cela va garantir la qualité des soins et une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.