Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du système de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite, ainsi que sur les évolutions possibles du décret n° 2017‑416 du 27 mars 2017.
Exposé sommaire :
Une catégorie d’ayant-droits aux retraites en France n’ont pas eu la chance de bénéficier suffisamment de trimestres de cotisation, dû à la naissance d’un enfant, d’une vie professionnelle hachée, ou encore pour une raison de santé. Le cumul emploi-retraite avait pour vocation à sa création en 2003 par la Loi « Fillon », de pouvoir apporter plus de pouvoir d’achat à ces personnes. Or aujourd’hui, nombreux d’entre eux sont confrontés à un plafonnement ou à une limitation de cette double activité et voient leurs retraites diminuées.
Ainsi, cet amendement vise à interpeller le Gouvernement afin qu’il repense les modalités de ce cumul emploi-retraites pour les personnes qui ne remplissent pas les critères généraux, afin d’optimiser ce système et permettre de meilleurs conditions de vie à ces ayant-droits.
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