Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS23 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie.
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑12 »,
insérer les mots :
« du présent code et au I de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article ne reconnaît pas le rôle que jouent déjà les centres hospitaliers locaux et les hôpitaux de proximité dans leur territoire. Ils fédèrent les différents acteurs des bassins de vie (libéraux, services de soutien à domicile etc) et viennent en appui administratif et logistique.
Les coopérations entre le sanitaire et le médico-social sont très marquées dès lors que le territoire bénéficie de l’implantation de ces établissements. D’ailleurs, de plus en plus de directions d’EHPAD sont confiées (notamment en intérim) à des directeurs de centres hospitaliers locaux et d’hôpitaux de proximité.
Il conviendrait donc que les centres hospitaliers locaux et les hôpitaux de proximité soient à la fois des plateformes et qu’en l’absence de centres hospitaliers locaux ou d’hôpitaux de proximité dans les territoires, les missions de centre de ressources soient confiées à un EHPAD, de taille suffisamment importante.
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