Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS24 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I. – L’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de service et les distributeurs de matériel sont des acteurs à part entière du parcours de soins et acteurs de santé à domicile. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « des solidarités et » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « autres » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Contrairement aux engagements du Gouvernement, durant la crise sanitaire que nous traversons, les fermetures de lits dans les hôpitaux n’ont pas cessé. Le maintien à domicile est donc de plus en plus une option à envisager. Pourtant, dans certains territoires, il reste très difficile de maintenir les gens à domicile, faute d’un manque de suivi, de soignants formés pour et de matériel.
Grâce aux prestataires de santé à domicile, cette évolution vers le maintien à domicile des patients est possible. Et leur rôle ne va cesser de croître, compte tenu de la hausse du nombre d’affections de longue durée et la hausse de l’espérance de vie. La majorité des Français souhaitant de plus en plus finir leur vie à domicile, le travail des PSAD va devenir incontournable.
Cependant, l’absence aujourd’hui d’une reconnaissance claire du statut des prestataires de santé à domicile, conduit malheureusement à en oublier leur rôle clé dans l’organisation du système de soins. Il nous faut clarifier leur positionnement et leur statut dans le paysage de la santé.
Le présent amendement propose donc de reconnaître officiellement le statut les prestataires de santé à domicile, en les inscrivant dans le Code de la Santé Publique.
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