Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS27 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Rolland, M. Vatin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi :
Le dispositif de la première consultation longue « infections sexuellement transmissibles et contraception » est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Elle peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme selon les mêmes conditions conventionnelles que celles prévues pour la consultation de contraception et de prévention.
Les sages-femmes peuvent prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux article L4151‑1 et L4151‑4 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 162‑8‑1 et l’article L160‑14. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuvent effectuer des consultations et des prescriptions auprès des assurés.
Le ministère des solidarités et de la santé remet 6 mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les infections sexuellement transmissibles sont en augmentation chez les jeunes de 10% depuis 2012 et 6000 personnes ont été diagnostiquées séropositives. Conséquence d’une utilisation non systématique du préservatif, d’une couverture vaccinale VHB contre l’hépatite B insuffisante (43% des adolescents de 15 ans sont vaccinés et 28,3% des jeunes filles de 16 ans sont vaccinées contre le papillomavirus).
Depuis sa légalisation le nombre d’IVG est resté stable autour des 215 000 par an. Si la couverture contraceptive s’est améliorée, aujourd’hui 6 grossesses sur 10 non voulues se terminent par un avortement
Il est proposé ici de renforcer le rôle des sages-femmes dans la prévention primaire et secondaire de la santé sexuelle et génésique. Cette expérimentation répond à enjeu majeur de santé publique et devrait limiter les dépenses de l’assurance maladie. Elle renforcera également l’égalité de l’accès aux soins des jeunes dans les différents territoires.
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