Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS273 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Door, M. Grelier, M. Bazin, Mme Levy.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – Les établissements de santé définis à l’article L6111‑1 du code de la santé publique doivent disposer d’une capacité de production autonome d’oxygène médical. Les modalités d’application de cette obligation sont précisées par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise de la Covid-19 a démontré que les établissements de santé pouvaient être mis grandement en tension en matière d’approvisionnement en oxygène médical.
En effet, les établissements de santé français sont approvisionnés quasiment exclusivement par de l’oxygène médical cryogénique, fabriqué hors des établissements et livré à ces derniers par camions. Ce mode d’approvisionnement, en plus d’être coûteux et peu écologique, laisse planer une incertitude quand à la capacité des établissements de santé à délivrer suffisamment d’oxygène aux malades en cas, par exemple, d’incapacités de livrer par la route à cause de conflits sociaux ou d’intempéries ou de hausse exceptionnelle de la demande en oxygène médical.
Or, la méthode de production d’oxygène par générateur permet aux hôpitaux de disposer d’une solution de production :
- autonome : l’oxygène produit sur site par générateur assure une totale sécurité d’approvisionnement aux établissements de santé. En devenant leur propre fournisseur d’oxygène, ils acquièrent une autonomie pérenne, essentielle notamment en période de crises ;
- de haute qualité : les générateurs d’oxygène sont des dispositifs médicaux qui respectent la pharmacopée européenne ainsi que les normes Afnor, et produisent un oxygène sans différence thérapeutique avec l’oxygène produit par d’autres moyens ;
- écologique : une fois installé, le générateur d’oxygène produit du gaz grâce à l’air ambiant ; la pollution générée par les livraisons régulières par route est supprimée ;
- économique : la production d’oxygène par générateur permet aux établissements de santé de réaliser jusqu’à 50% d’économies par rapport aux autres solutions de fourniture de gaz.
Cet amendement vise à obliger les établissements de santé à disposer d’une solution de production d’oxygène médical sur place, par générateur.
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