Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
– les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de crise sanitaire, le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales représentants les établissements de santé publics et privés, doit être établi pour une période de cinq ans et sa signature doit être impérative. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’une loi de financement pluriannuelle sur 5 ans.
Pourtant, dans une période de crise sanitaire, dans un contexte de réformes du financement des établissements ont plus que jamais besoin d’une réelle visibilité.
Enfin, cet amendement propose que ce protocole soit signé dès 2022.
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