Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS323 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contenu peut notamment comprendre la prise en charge de repas délivrés à titre gratuits dans les trois jours suivant un traitement chimiothérapique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’impact que peut avoir un traitement est parfois dur et une chimiothérapie prend une part importante dans la vie d’un patient et de ses proches.
Il s’avère que les trois jours post-chimiothérapiques sont les plus durs pour les patients et leurs familles, alors qu’il demeure important de prendre soin de soi et des siens.
Une femme ou un homme malade n’a parfois plus la force de faire des repas de qualité, alors que la nutrition est une part importante de l’hygiène de vie.
Cet amendement propose donc d’insérer dans les parcours de « soins supports » définis à l’article L1415‑8 du code de la santé publique, la fourniture de tickets, permettant aux familles et aux personnes atteintes de pathologies qui nécessitent un traitement chimiothérapique, de se fournir en repas « plaisirs » et équilibrés pendant les trois jours qui suivent le traitement.
In fine, cette expérimentation a eu lieu à Epinal dans les Vosges. Le CCAS de cette commune fournie pendant trois jours un service de repas permettant d’exclure la charge de cuisiner aux personnes qui se déclarent auprès de ce service.
J’espère que de telles expérimentations verront le jour dans d’autres territoires. C’est en tout cas l’objet de cet amendement.
Il sera d’ailleurs complété par d’autres amendements déposés dans le cadre du Projet de loi de finances - mission santé.
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