Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS42 (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Après l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-2-1. – I. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L.3321-1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur.
« II. – Une partie des recettes issues de la TVA alimentent le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné au L221-1-4 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place la mesure adoptée par l’Ecosse en mai 2018 : l’instauration d’un prix minimum aux boissons alcooliques. Promue par l’OMS et basée sur des preuves de son efficacité, cette mesure cible les boissons alcooliques vendues très peu cher, et qui vise un public essentiellement jeune et/ou en situation de grande précarité. Elle s'avère être un puissant outil de santé publique et un levier efficace de protection des populations les plus fragiles : elle permet entre autres de retarder les premières surconsommations d’alcool. En Ecosse, cette hausse des prix a eu un impact significatif auprès des plus gros consommateurs.
Pour rappel, il a été prouvé que toute consommation de boisson alcoolique comporte des risques (INCa) et que le coût social de l’alcool s’élève à 120 milliards d’euros en France (OFDT).
Par conséquent, il est proposé que le seuil en dessous duquel l'interdiction de vente s'applique soit fixé à 50 centimes par unité. A titre d’exemples, avec ce système, une bouteille de spiritueux de 70 cl ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros et une bouteille de 75 cl de vin avec 12,5% d’alcool ne coûtera pas moins de 5 euros.
La hausse des prix de ces boissons générera mécaniquement une hausse des produits issus de la TVA. Il est proposé de flécher une partie des recettes fiscales vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
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