Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS504 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Mbaye, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Lecoq.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille de référence ne peut intégrer de limitation liée à la quotité empruntée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la grille de référence établie dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ne peut intégrer de critères relatifs à la quotité empruntée par les personnes concernées.
En effet, les travails menés par les groupes de travail chargés de l’élaboration de cette grille de référence se fondant exclusivement sur « l’examen des données scientifiques les plus récentes, présentant le meilleur niveau de preuve disponible », introduire un critère relatif au montant que souhaite emprunter la personne susceptible de bénéficier de la convention AERAS peut générer des discriminations injustifiées entre les candidats à l’emprunt.
Or, à l’heure actuelle, le dispositif d’écrêtement des surprimes en fonction des revenus a été étendu à la grille de référence, qui ne concerne ainsi que les montants empruntés inférieurs à 320.000 euros.
Eu égard à l’argument susmentionné, une telle limitation apparaît comme difficilement compréhensible, notamment lorsque mise en balance avec les conséquences concrètes qu’elle peut avoir sur la vie des bénéficiaires de la convention AERAS.
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