Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS68 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin.
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et militaires exerçant les fonctions d’aides‑soignants, infirmiers, cadres de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseurs‑kinésithérapeutes, pédicures‑podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, sages‑femmes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, aides‑médico‑psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux ».
Exposé sommaire :
En complément des accords signés le 11 février 2021 et le 28 mai 2021, cette disposition vise à étendre le bénéfice du complément indiciaire de traitement mis en place par la LFSS pour 2021 à l’ensemble des fonctionnaires exerçant au sein d’un ESMS public autonome, que l’activité soit financée ou non par des crédits d’assurance maladie. Il s’agit de corriger l’inégalité de traitement qui concerne les agents des filières administrative, technique et sociale aujourd’hui encore exclus du bénéfice de la revalorisation socle du Ségur de la santé et qui représente peu d’agents (4 à 5000).
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